Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposés par PGU MEDTEC, incluant notamment les modèles 3D, add-ons Blender et bundles. Conformément à l’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont des créations numériques téléchargeables. Ils ne font l’objet d’aucune livraison physique. Chaque produit est accompagné d’une description détaillée et d’une licence d’utilisation. En application de la Loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 (LCEN), PGU MEDTEC fournit des informations claires et transparentes sur ses produits.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

3.1. Ventes en ligne (via Payhip)

Le paiement est géré par la plateforme Payhip via ses prestataires sécurisés, notamment Stripe et PayPal. PGU MEDTEC ne stocke ni ne traite directement les données bancaires ; celles-ci sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

3.2. Ventes directes aux entreprises et organisations

Les ventes destinées aux entreprises, établissements de santé, universités, administrations ou toute autre organisation peuvent être réalisées hors Payhip, notamment :

• sur devis,

• sur facture pro-forma,

• via bon de commande,

• par virement bancaire,

• ou via un lien de paiement sécurisé Stripe.

Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, les factures sont payables selon les modalités convenues entre PGU MEDTEC et l’organisation cliente.

Les conditions de licence applicables aux produits numériques restent celles définies dans la Licence Agreement générale, ainsi que les clauses additionnelles spécifiques propres à chaque produit.

4. Téléchargement et accès

• Après validation du paiement, l’acheteur reçoit un lien de téléchargement fourni par Payhip ou par PGU MEDTEC (dans le cadre B2B/B2G).

• Ce lien est personnel et ne peut être partagé.

• PGU MEDTEC ne garantit pas la compatibilité des produits avec toutes les versions de Blender ou autres logiciels tiers.

5. Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, l’article L221‑28 du Code de la consommation prévoit une exception :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.”

Aucun remboursement ne sera possible après téléchargement, sauf en cas de défaut technique avéré du fichier.

Cette règle s’applique également aux ventes B2B/B2G lorsque le produit numérique est livré immédiatement.

6. Garanties et responsabilité

• PGU MEDTEC garantit que les fichiers sont exempts de virus et exploitables dans les conditions décrites.

• Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, PGU MEDTEC reste tenu de la garantie des vices cachés.

• PGU MEDTEC ne saurait être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation, à une incompatibilité logicielle ou à une modification non autorisée des fichiers.

7. Propriété intellectuelle

Les produits numériques restent la propriété exclusive de PGU MEDTEC. L’achat confère un droit d’utilisation selon la licence jointe, mais n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Cette clause est conforme aux articles L111‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par Payhip et ses prestataires de paiement, notamment Stripe et PayPal. PGU MEDTEC n’accède qu’aux informations nécessaires au suivi client et s’engage à respecter le RGPD (UE 2016/679). L’acheteur dispose, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire d’Évry‑Courcouronnes, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

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